Attention : contrairement à ce qui est fréquemment pratiqué, la réalisation d'actes comptables par une secrétaire indépendante est illégale.

En Effet, en France, l'exercice de la comptabilité est strictement réglementé : aux termes de l'article 20 de l'ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.

<< Exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes.>>

Les travaux de comptabilité ne pouvant être exercés que par un expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables, il y a par conséquent acte comptable relevant de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable dès lors qu'il y a imputation comptable, c'est à dire opération intellectuelle d'affectation d'une pièce sur un poste comptable. En cas d'infraction, et dès lors qu'il y a imputation comptable, la secrétaire risque d'être poursuivie pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable. Ce délit est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende ( voir les articles 433-17 et 433-25 du Code Pénal ).

En conséquence, une assistante indépendante ne peut faire de la saisie comptable qu'à la demande d'un comptable et sous sa responsabilité.